Disposer de ressources qui ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement (pour l’ensemble des personnes vivant au foyer).Certains dépassements peuvent être autorisés par convention avec l’Etat.
Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de l’année N-2 qui figure sur votre dernier avis d’imposition.
Pour déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social, cliquez sur le département qui vous concerne.
Munissez-vous :
De votre avis d’imposition
De votre carte d’identité
De votre carte vitale
De vos justificatifs de ressources et de domicile
NB : le formulaire que vous allez compléter sera transmis automatiquement à tous les bailleurs sociaux du département concerné.
Après vérification de votre dossier, vous recevrez votre numéro unique départemental, qui vous sera demandé lors de toutes correspondances.
Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.
Les délais pour se voir proposer un logement peuvent être très variables selon la commune, la résidence demandée et la restriction des choix du demandeur. Merci de votre compréhension.
Les logements sont attribués en fonction de critères définis par les textes et le règlement intérieur de la commission d’attribution de logement. Pour l’attribution d’un logement, la commission tient compte des publics prioritaires, de la composition et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. La commission d’attribution de logement doit également tenir compte de l’objectif de mixité sociale fixé par les textes.
Avant le jour de la signature du bail, vous devrez obligatoirement fournir:
Le jour de la signature du bail, vous devrez obligatoirement fournir:
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